FranceListe CSP, n° 47 · Liste CR, n° 56 · Système institutionnel et politique
Que se passe-t-il si un ministre ne respecte pas la loi ?
- aRien, car sa fonction le protège de toute poursuite pendant son mandat
- bIl peut seulement être critiqué par la presse et par l'opposition
- cIl peut être poursuivi et jugé : personne n'est au-dessus de la loiBonne réponse
- dSeul le président de la République peut décider de le punir
Pourquoi ?
Personne n’est au-dessus des lois, pas même un ministre. Pour une infraction commise dans ses fonctions, il est jugé par la Cour de justice de la République ; pour les autres, par les tribunaux ordinaires. Un ministre mis en cause peut aussi devoir quitter le gouvernement.
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Source
Questions de connaissance : ministère de l’Intérieur (DIAN), listes officielles des questions de connaissance CSP et CR, formation-civique.interieur.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0, consultées le 21 octobre 2026 ; liste officielle de la mention naturalisation, immigration.interieur.gouv.fr (DGEF), Licence Ouverte 2.0, consultée le 25 octobre 2026. Les réponses proposées, les explications et les mises en situation sont rédigées par nous. Ce site n’est pas un service du ministère.
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