LuxembourgDroits fondamentaux 18 · Droits fondamentaux
Le droit d'association peut-il être soumis à une autorisation préalable par la loi ?
- aNon, jamaisBonne réponse
- bOui, pour les associations étrangères
- cOui, si la loi le prévoit
Pourquoi ?
L'article 26 garantit le droit d'association et interdit à la loi de le soumettre à autorisation préalable.
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Source
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