LuxembourgDroits fondamentaux 24 · Droits fondamentaux
À quelles conditions quelqu'un peut-il être privé de sa propriété selon l'article 36 ?
- aSur simple décision du bourgmestre de la commune
- bPour cause d'utilité publique et contre juste indemnitéBonne réponse
- cPour tout motif choisi par le Gouvernement, sans indemnité
Pourquoi ?
L'article 36 n'admet la privation de propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant juste indemnité.
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Source
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