LuxembourgDroits fondamentaux 30 · Droits fondamentaux
Quelle condition doit remplir toute limitation de l'exercice des libertés publiques (art. 37) ?
- aÊtre décidée par le Gouvernement seul
- bÊtre limitée à un an au maximum
- cÊtre prévue par la loi et proportionnéeBonne réponse
Pourquoi ?
L'article 37 exige que toute limitation soit prévue par la loi, respecte le contenu essentiel de la liberté et le principe de proportionnalité ; le Gouvernement seul ne suffit pas.
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Source
Nos propres questions d'entraînement, écrites à partir de la Constitution en vigueur depuis le 1er juillet 2023 et des informations officielles sur les institutions et l'histoire du Luxembourg. Il n'existe pas de liste officielle de questions : ce ne sont pas les vraies questions de l'examen. Chaque question a été écrite, résolue à l'aveugle et vérifiée en plusieurs tours distincts. Sans lien avec le Service de la formation des adultes ni avec le ministère de l'Éducation nationale.
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