LuxembourgDroits fondamentaux 55 · Droits fondamentaux
Selon l'article 11 de la Constitution, quels emplois publics la loi peut-elle réserver aux Luxembourgeois ?
- aTous les emplois de l'État, des communes et des établissements publics
- bSeulement les emplois dans l'enseignement public et la santé
- cCeux qui font participer à l'exercice de la puissance publiqueBonne réponse
Pourquoi ?
L'article 11 permet à la loi de réserver aux Luxembourgeois les emplois publics comportant une participation directe ou indirecte à l'exercice de la puissance publique et les fonctions qui sauvegardent les intérêts généraux de l'État ; les autres emplois publics peuvent être ouverts aux étrangers.
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Source
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