LuxembourgDroits fondamentaux 54 · Droits fondamentaux
Selon l'article 10 de la Constitution, la loi peut-elle donner des droits politiques à des non-Luxembourgeois ?
- aOui, sans toucher aux conditions des élections législativesBonne réponse
- bNon, la Constitution l'interdit dans tous les cas
- cOui, mais seulement aux citoyens d'un pays de l'Union
Pourquoi ?
L'article 10, paragraphe 2, permet à la loi de conférer l'exercice de droits politiques à des non-Luxembourgeois, « sans préjudice de l'article 64 » : seuls les Luxembourgeois votent aux législatives. C'est sur cette base que les résidents étrangers peuvent s'inscrire pour voter aux communales.
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Source
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