LuxembourgInstitutions 111 · Institutions de l'État et des communes
À qui la Cour des comptes soumet-elle ses observations sur le compte général de l'État ?
- aAux collèges des bourgmestres
- bÀ la Chambre des DéputésBonne réponse
- cAu Grand-Duc en personne
Pourquoi ?
Selon l'article 119, la Cour des comptes soumet ses contestations et recommandations sur le compte général de l'État à la Chambre des Députés.
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Source
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