LuxembourgInstitutions 113 · Institutions de l'État et des communes

Un citoyen peut adresser une pétition à la Chambre des Députés.

  1. aVraiBonne réponse
  2. bFaux

Pourquoi ?

L'article 82 prévoit que la Chambre reçoit les pétitions qui lui sont adressées, dans la forme prescrite par son Règlement.

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