LuxembourgInstitutions 118 · Institutions de l'État et des communes
Que fait le Conseil d'État s'il estime qu'un projet de loi n'est pas conforme à la Constitution ?
- aIl le signale dans son avisBonne réponse
- bIl renvoie le projet au Grand-Duc
- cIl annule lui-même la loi
Pourquoi ?
L'article 95 précise que le Conseil d'État fait mention des dispositions non conformes à la Constitution dans son avis. Il n'a pas le pouvoir d'annuler une loi.
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Source
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