LuxembourgInstitutions 117 · Institutions de l'État et des communes
Quelle est la mission du Conseil d'État concernant les règlements d'exécution des lois ?
- aIl les vote à la place de la Chambre des Députés
- bIl les rédige à la place du Gouvernement
- cIl donne son avis sur ces projets, sauf urgenceBonne réponse
Pourquoi ?
D'après l'article 95, le Conseil d'État donne son avis sur les projets de règlement d'exécution, sauf cas d'urgence. Il ne les rédige ni ne les vote.
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