LuxembourgInstitutions 129 · Institutions de l'État et des communes
Quel organe donne en général son avis sur un projet de règlement grand-ducal ?
- aLa Cour constitutionnelle
- bLa Cour de justice de l'Union européenne
- cLe Conseil d'ÉtatBonne réponse
Pourquoi ?
Sauf urgence, le Conseil d'État donne son avis sur les projets de règlement pris pour l'exécution des lois (Constitution, art. 95). La Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l'UE ne rendent pas d'avis sur ces projets.
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Source
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