LuxembourgInstitutions 148 · Institutions de l'État et des communes
Que fait la Cour constitutionnelle ?
- aElle vérifie qu'une loi respecte la ConstitutionBonne réponse
- bElle prépare les projets de loi du Gouvernement
- cElle organise les élections législatives
Pourquoi ?
La Cour constitutionnelle statue sur la conformité des lois à la Constitution (Constitution, art. 112). Elle ne fait pas la loi et n'organise pas les élections.
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Source
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