LuxembourgInstitutions 149 · Institutions de l'État et des communes
Comment la Cour constitutionnelle est-elle saisie ?
- aPar un vote des conseillers communaux réunis en assemblée
- bPar une question qu'une juridiction lui pose pendant un procèsBonne réponse
- cPar une demande écrite que seul le Premier ministre peut faire
Pourquoi ?
Selon l'article 112 de la Constitution, la Cour est saisie à titre préjudiciel par une juridiction : le juge qui doute qu'une loi respecte la Constitution lui pose la question. Ni le Premier ministre ni les communes ne la saisissent.
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Source
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