LuxembourgInstitutions 162 · Institutions de l'État et des communes
Les audiences des tribunaux sont en principe publiques. Vrai ou faux ?
- aVraiBonne réponse
- bFaux
Pourquoi ?
La publicité des audiences est un principe du procès équitable, sauf exceptions prévues par la loi, par exemple pour protéger des mineurs.
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Source
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