LuxembourgDroits fondamentaux 12 · Droits fondamentaux
Nul ne peut être condamné pour un acte qui n'était pas une infraction au moment où il a été commis. Comment appelle-t-on ce principe ?
- aLa loi pénale ne s'applique pas aux étrangers
- bLa loi pénale n'est pas rétroactiveBonne réponse
- cLa loi pénale s'applique à tous les faits passés
Pourquoi ?
L'article 19 interdit de condamner pour un acte qui n'était pas une infraction prévue par la loi au moment des faits : la loi pénale n'est pas rétroactive.
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Source
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