LuxembourgDroits fondamentaux 11 · Droits fondamentaux
Sauf en cas de flagrant délit, la décision de justice motivée qui ordonne une arrestation doit être notifiée au plus tard dans un délai de…
- a24 heuresBonne réponse
- b48 heures
- c72 heures
Pourquoi ?
Selon l'article 17, la décision motivée est notifiée à l'arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
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Source
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