LuxembourgInstitutions 116 · Institutions de l'État et des communes
Aucune action en justice ne peut viser un député pour les opinions et votes émis dans l'exercice de ses fonctions.
- aVraiBonne réponse
- bFaux
Pourquoi ?
L'article 84 protège les députés : aucune action civile ni pénale ne peut être dirigée contre eux à raison de leurs opinions et votes dans l'exercice de leurs fonctions.
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Source
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