LuxembourgInstitutions 156 · Institutions de l'État et des communes
Quelle juridiction est le juge d'appel du tribunal administratif ?
- aLa Cour d'appel
- bLa Cour de cassation
- cLa Cour administrativeBonne réponse
Pourquoi ?
La Cour administrative est la juridiction d'appel de l'ordre administratif ; la Cour d'appel appartient à l'ordre judiciaire.
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Source
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