LuxembourgInstitutions 99 · Institutions de l'État et des communes
Qui a le droit de déposer un projet de loi à la Chambre des Députés ?
- aChaque député
- bLe GouvernementBonne réponse
- cLe Conseil d'État
Pourquoi ?
Selon l'article 76, le Gouvernement dépose des projets de loi. Les députés, eux, déposent des propositions de loi (article 77).
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Source
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