SuisseDroits, devoirs et État de droit 29 · Droits, devoirs et État de droit

Vous postulez pour un appartement en location. Quelle question la gérance ne peut-elle en principe PAS poser dans le formulaire d'inscription ?

  1. aSi vous faites l'objet de poursuites en cours
  2. bChez quel employeur vous travaillez
  3. cÀ quelle communauté religieuse vous appartenezBonne réponse
  4. dCombien de personnes vivront dans l'appartement

Pourquoi ?

Selon les recommandations du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, un bailleur ne peut demander que ce qui est nécessaire pour choisir un locataire, comme le revenu, l'employeur, les poursuites ou le nombre d'occupants. La religion n'en fait pas partie.

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    Bonne réponse:Chaque personne peut choisir ou changer librement de religion.

Source

Nos propres questions d’entraînement, sur les faits de la Constitution fédérale et des informations officielles de la Confédération et des cantons de Vaud et de Genève. Ce ne sont pas les questions des tests cantonaux, et aucun texte des listes officielles cantonales ou communales n’est repris. Chaque question a été rédigée, résolue à l’aveugle et vérifiée sur des sources publiques lors d’étapes distinctes. Sans lien avec la Confédération, les cantons ou les communes.

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