LuxembourgDroits fondamentaux 10 · Droits fondamentaux
Selon l'article 17 de la Constitution, qui est considéré comme innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie ?
- aSeulement la personne jamais condamnée
- bToute personne accusée d'une infractionBonne réponse
- cToute personne en liberté provisoire
Pourquoi ?
C'est la présomption d'innocence : toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente tant que sa culpabilité n'est pas légalement établie (art. 17).
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Source
Nos propres questions d'entraînement, écrites à partir de la Constitution en vigueur depuis le 1er juillet 2023 et des informations officielles sur les institutions et l'histoire du Luxembourg. Il n'existe pas de liste officielle de questions : ce ne sont pas les vraies questions de l'examen. Chaque question a été écrite, résolue à l'aveugle et vérifiée en plusieurs tours distincts. Sans lien avec le Service de la formation des adultes ni avec le ministère de l'Éducation nationale.
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