LuxembourgInstitutions 107 · Institutions de l'État et des communes
À partir de quelle proportion de députés une commission d'enquête doit-elle obligatoirement être instituée ?
- aUn tiers au moins des députésBonne réponse
- bUn dixième au moins des députés
- cLa majorité absolue des députés
Pourquoi ?
L'article 81 dispose qu'une commission d'enquête doit être instituée si un tiers au moins des députés le demande.
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Source
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