SuisseCommunes vaudoises 16 · Votre commune vaudoise
Quelle autorité délivre en principe le permis de construire pour une maison dans le canton de Vaud ?
- aLe préfet du district concerné
- bLe Conseil d'État du canton
- cLe Tribunal cantonal vaudois
- dLa municipalité de la communeBonne réponse
Pourquoi ?
La municipalité délivre le permis de construire, après l'enquête publique et les autorisations cantonales nécessaires. L'aménagement local du territoire est une tâche de la commune.
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Source
Nos propres questions d’entraînement, sur les faits de la Constitution fédérale et des informations officielles de la Confédération et des cantons de Vaud et de Genève. Ce ne sont pas les questions des tests cantonaux, et aucun texte des listes officielles cantonales ou communales n’est repris. Chaque question a été rédigée, résolue à l’aveugle et vérifiée sur des sources publiques lors d’étapes distinctes. Sans lien avec la Confédération, les cantons ou les communes.
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