SuisseDroits, devoirs et État de droit 11 · Droits, devoirs et État de droit
Une personne est accusée d'une infraction. Qu'est-ce qui vaut tant qu'un tribunal ne l'a pas condamnée définitivement ?
- aElle doit prouver elle-même son innocence.
- bElle perd tous ses droits fondamentaux.
- cElle est présumée innocente.Bonne réponse
- dElle est considérée coupable dès que la police enquête.
Pourquoi ?
C'est la présomption d'innocence : toute personne est présumée innocente jusqu'à sa condamnation définitive. Ce sont les autorités pénales qui doivent prouver la culpabilité, et non l'accusé son innocence.
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Source
Nos propres questions d’entraînement, sur les faits de la Constitution fédérale et des informations officielles de la Confédération et des cantons de Vaud et de Genève. Ce ne sont pas les questions des tests cantonaux, et aucun texte des listes officielles cantonales ou communales n’est repris. Chaque question a été rédigée, résolue à l’aveugle et vérifiée sur des sources publiques lors d’étapes distinctes. Sans lien avec la Confédération, les cantons ou les communes.
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