SuisseDroits, devoirs et État de droit 13 · Droits, devoirs et État de droit

Vous recevez une décision écrite d'une autorité et vous n'êtes pas d'accord. Que pouvez-vous faire ?

  1. aSimplement ne pas respecter la décision
  2. bRien, car les décisions d'une autorité sont définitives
  3. cFaire opposition ou recours dans le délai indiquéBonne réponse
  4. dDemander une votation populaire au Conseil fédéral

Pourquoi ?

Dans un État de droit, on peut contester les décisions des autorités. La décision indique dans quel délai et auprès de quelle instance on peut faire opposition ou recours ; au bout du compte, un tribunal indépendant peut trancher.

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Source

Nos propres questions d’entraînement, sur les faits de la Constitution fédérale et des informations officielles de la Confédération et des cantons de Vaud et de Genève. Ce ne sont pas les questions des tests cantonaux, et aucun texte des listes officielles cantonales ou communales n’est repris. Chaque question a été rédigée, résolue à l’aveugle et vérifiée sur des sources publiques lors d’étapes distinctes. Sans lien avec la Confédération, les cantons ou les communes.

Informations officielles

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