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FranceMise en situation n° 47 · Droits et devoirs

Khadija va au commissariat pour porter plainte contre son mari violent. L'agent lui dit : « C'est une affaire privée, rentrez chez vous. » Que dit la loi ?

  1. aLa police doit enregistrer la plainte de toute victime.Bonne réponse
  2. bLa police peut refuser les plaintes entre époux.
  3. cKhadija doit d'abord en parler au maire de sa commune.
  4. dKhadija doit d'abord obtenir l'accord de son mari.

Pourquoi ?

Les policiers et les gendarmes sont obligés de recevoir les plaintes des victimes, dans n'importe quel commissariat ou gendarmerie. Les violences conjugales ne sont jamais une « affaire privée ». La victime peut aussi écrire directement au procureur de la République.

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Source

Questions de connaissance : ministère de l’Intérieur (DIAN), listes officielles des questions de connaissance CSP et CR, formation-civique.interieur.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0, consultées le 21 octobre 2026 ; liste officielle de la mention naturalisation, immigration.interieur.gouv.fr (DGEF), Licence Ouverte 2.0, consultée le 25 octobre 2026. Les réponses proposées, les explications et les mises en situation sont rédigées par nous. Ce site n’est pas un service du ministère.

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