SuisseDroits, devoirs et État de droit 26 · Droits, devoirs et État de droit

Un homme frappe sa femme à plusieurs reprises. Qu'est-ce qui s'applique en Suisse ?

  1. aC'est une affaire privée du couple, et l'État n'intervient pas.
  2. bLes autorités poursuivent cette violence même sans plainte de la femme.Bonne réponse
  3. cCette violence n'est punissable que si le couple n'est pas marié officiellement.
  4. dLa police ne peut agir que si la femme dépose elle-même une plainte.

Pourquoi ?

Depuis 2004, les autorités poursuivent d'office la violence dans le couple, marié ou non, par exemple des coups répétés. La police n'a donc pas besoin d'attendre une plainte de la victime. Celle-ci peut demander la suspension de la procédure, mais c'est l'autorité qui décide.

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Source

Nos propres questions d’entraînement, sur les faits de la Constitution fédérale et des informations officielles de la Confédération et des cantons de Vaud et de Genève. Ce ne sont pas les questions des tests cantonaux, et aucun texte des listes officielles cantonales ou communales n’est repris. Chaque question a été rédigée, résolue à l’aveugle et vérifiée sur des sources publiques lors d’étapes distinctes. Sans lien avec la Confédération, les cantons ou les communes.

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